Texte 2017201016

9 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, afin de préciser les journées d'interruption de travail résultant du chômage économique dans le régime des vacances annuelles pour les apprentis-ouvriers

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-3-2017
Numéro
2017201016
Page
32533
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-09/18
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2015
Texte modifié
1967033001
belgiquelex

Article 1er.A l'article 16, 14° de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 10 novembre 2004, les mots "de professions exercées par des travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "de l'apprenti visé à l'article 1erbis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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