23 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-2-2017
- Numéro
- 2017200619
- Page
- 17924
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-23/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - L'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.
Les modifications adoptées en application des articles 123, alinéa 3, 136 et 268, alinéa 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
