{"title-block":{"case-number":"2017-01-23/01","document-number":"2017200619","full-title-fr":"23 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015","modifies":[],"page-number":17924,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/08_1.pdf#Page82","publication-date":[2017,2,8],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2017,2,18],""]],"title-date":[2017,1,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/23/2017200619/justel"}