Lex Iterata

Texte 2017040794

6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-2017
Numéro
2017040794
Page
98496
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-06/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex