{"title-block":{"case-number":"2016-07-06/13","document-number":"2017040794","full-title-fr":"6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":98496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/13_1.pdf#Page20","publication-date":[2017,11,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,7,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/07/06/2017040794/justel"}