Lex Iterata

Texte 2017040734

3 AOUT 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-9-2017
Numéro
2017040734
Page
87429
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-03/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex