{"title-block":{"case-number":"2016-08-03/43","document-number":"2017040734","full-title-fr":"3 AOUT 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":87429,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/22_1.pdf#Page11","publication-date":[2017,9,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,8,3],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/08/03/2017040734/justel"}