{"title-block":{"case-number":"2017-07-21/10","document-number":"2017040475","full-title-fr":"21 JUILLET 2017. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017","modifies":["2016009599"],"page-number":76440,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/01_1.pdf#Page22","publication-date":[2017,8,1],"source":"Justice","starts":[[[2017,8,11],""]],"title-date":[2017,7,21],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/21/2017040475/justel"}