12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2004 fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-8-2017
- Numéro
- 2017040451
- Page
- 77914
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-08-2017
- Texte modifié
- 2005200308
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2004 fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène est abrogé.
Art. 2.Le ministre ayant les Arts de la scène dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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