{"title-block":{"case-number":"2017-07-12/01","document-number":"2017040451","full-title-fr":"12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2004 fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène","modifies":["2005200308"],"page-number":77914,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/07_1.pdf#Page80","publication-date":[2017,8,7],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,8,17],""]],"title-date":[2017,7,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2004 fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/07/12/2017040451/justel"}