7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-7-2017
- Numéro
- 2017040436
- Page
- 74271
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-07/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016, sortira son plein et entier effet.
