Lex Iterata

Texte 2017040399

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
26-9-2017
Numéro
2017040399
Page
88053
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/A9
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex