{"title-block":{"case-number":"2014-04-19/A9","document-number":"2017040399","full-title-fr":"19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":88053,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/26_1.pdf#Page85","publication-date":[2017,9,26],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2014,4,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/19/2017040399/justel"}