16 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de décision, visée à l'article 16, § 5, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs au chef de l'entité compétente de l'exécution du décret relatif aux arts amateurs

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par secrétaire général : le chef de l'entité compétente pour l'exécution du décret relatif aux arts amateurs.

Art. 2.Le secrétaire-général est habilité à prendre des décisions relatives à l'octroi et à l'ampleur de l'intervention financière dans les frais de voyage occasionnés dans le cadre de projets internationaux à l'étranger, visés à l'article 16 de arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs.

Art. 3.Le secrétaire général rend annuellement compte au Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions, des demandes et des octrois relatifs aux interventions dans les frais de voyage à l'étranger au moyen d'un aperçu financier.

Art. 4.Les délégations accordées en vertu du présent arrêté sont également conférées au fonctionnaire chargé de la suppléance de la fonction de secrétaire général ou remplaçant celui-ci en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.

Art. 5.Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2015.