Texte 2017040296

25 DECEMBRE 2016. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-5-2017
Numéro
2017040296
Page
54974
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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