{"title-block":{"case-number":"2016-12-25/53","document-number":"2017040296","full-title-fr":"25 DECEMBRE 2016. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":54974,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/05_1.pdf#Page16","publication-date":[2017,5,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,12,25],"title-fr":"Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/12/25/2017040296/justel"}