{"title-block":{"case-number":"2017-03-15/18","document-number":"2017040173","full-title-fr":"15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014","modifies":[],"page-number":53012,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/24_1.pdf#Page6","publication-date":[2017,4,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,5,15],""]],"title-date":[2017,3,15],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/03/15/2017040173/justel"}