Lex Iterata

Texte 2017040125

3 AOUT 2016. - Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-2017
Numéro
2017040125
Page
48883
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-03/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex