{"title-block":{"case-number":"2016-08-03/39","document-number":"2017040125","full-title-fr":"3 AOUT 2016. - Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":48883,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/07_1.pdf#Page11","publication-date":[2017,4,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,8,3],"title-fr":"Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/08/03/2017040125/justel"}