26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-2-2017
- Numéro
- 2017040044
- Page
- 19556
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-26/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Hanoi le 12 mars 2012;
2°le Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996.
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