{"title-block":{"case-number":"2017-01-26/22","document-number":"2017040044","full-title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996","modifies":[],"page-number":19556,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/09_1.pdf#Page116","publication-date":[2017,2,9],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,2,19],""]],"title-date":[2017,1,26],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040044/justel"}