26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-2-2017
- Numéro
- 2017040042
- Page
- 19555
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-26/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Sortiront leur plein et entier effet :
- la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le Protocole du 26 août 2013 ;
- le Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.
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