{"title-block":{"case-number":"2017-01-26/21","document-number":"2017040042","full-title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992","modifies":[],"page-number":19555,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/09_1.pdf#Page115","publication-date":[2017,2,9],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,2,19],""]],"title-date":[2017,1,26],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040042/justel"}