26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-2-2017
- Numéro
- 2017040040
- Page
- 17920
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-26/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006, sortira son plein et entier effet.
