26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-2-2017
- Numéro
- 2017040040
- Page
- 17920
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-26/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.