{"title-block":{"case-number":"2017-01-26/17","document-number":"2017040040","full-title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006","modifies":[],"page-number":17920,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/08_1.pdf#Page78","publication-date":[2017,2,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,2,18],""]],"title-date":[2017,1,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040040/justel"}