15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Les dispositions suivantes de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, modifiée par la loi du 21 décembre 2013 et par l'ordonnance du 18 décembre 2015, sont abrogées :

- l'article 7, 2°, en ce qu'il fait référence à l'article 37, § 2, alinéa 1er, 5°, 6° et 9° à 11°, de loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait;

- l'article 7, 7°, d);

- l'article 7, 7°, f), et

- l'article 21, en ce qu'il fait référence à l'article 57bis, § 4, de la loi du 8 avril 1965 mentionnée ci-avant.

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 31 décembre 2017.