{"title-block":{"case-number":"2017-12-15/08","document-number":"2017032181","full-title-fr":"15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait","modifies":["2006009573"],"page-number":181,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/01/03_1.pdf#Page27","publication-date":[2018,1,3],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2017,12,31],""]],"title-date":[2017,12,15],"title-fr":"Ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2017/12/15/2017032181/justel"}