{"title-block":{"case-number":"2017-03-09/31","document-number":"2017031888","full-title-fr":"9 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015","modifies":[],"page-number":113436,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/12/20_2.pdf#Page62","publication-date":[2017,12,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,12,30],""]],"title-date":[2017,3,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/03/09/2017031888/justel"}