Lex Iterata

Texte 2017031728

23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l'article 223 du Code du Logement

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
8-12-2017
Numéro
2017031728
Page
108686
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-23/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est établi une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur conformément aux annexes 1 à 5 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre compétent pour le Logement est chargé de l'application du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-12-2017, p. 108687)