{"title-block":{"case-number":"2017-11-23/13","document-number":"2017031728","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l'article 223 du Code du Logement","modifies":[],"page-number":108686,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/12/08_1_2.pdf#Page152","publication-date":[2017,12,8],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2017,11,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l'article 223 du Code du Logement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/11/23/2017031728/justel"}