24 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 20-12-2017
- Numéro
- 2017031720
- Page
- 113405
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-24/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications aux Annexes de l'Accord, qui seront adoptées en application de l'article 26.2 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010
(NOTE : pour l'Accord, voir 2010-12-02/09)
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