{"title-block":{"case-number":"2016-02-24/16","document-number":"2017031720","full-title-fr":"24 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010","modifies":[],"page-number":113405,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/12/20_2.pdf#Page31","publication-date":[2017,12,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,12,30],""]],"title-date":[2016,2,24],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/02/24/2017031720/justel"}