{"title-block":{"case-number":"2015-09-09/17","document-number":"2017031690","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010","modifies":[],"page-number":111234,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/12/14_1.pdf#Page12","publication-date":[2017,12,14],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,12,24],""]],"title-date":[2015,9,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/09/09/2017031690/justel"}