22 JUIN 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et du Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 29-11-2017
- Numéro
- 2017031623
- Page
- 104087
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-22/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et du Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010.
(Pour la Convention, voir : 2010-07-06/06)
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