Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et du Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010.
(Pour la Convention, voir : 2010-07-06/06)