{"title-block":{"case-number":"2016-06-22/28","document-number":"2017031623","full-title-fr":"22 JUIN 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et du Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010","modifies":[],"page-number":104087,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/29_1.pdf#Page21","publication-date":[2017,11,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,12,9],""]],"title-date":[2016,6,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et du Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/06/22/2017031623/justel"}