17 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-11-2017
- Numéro
- 2017031581
- Page
- 104386
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-11-17/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017, sortira son plein et entier effet.
