Lex Iterata

Texte 2017031247

15 MAI 2014. - Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2017
Numéro
2017031247
Page
91946
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/C2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex