{"title-block":{"case-number":"2014-05-15/C2","document-number":"2017031247","full-title-fr":"15 MAI 2014. - Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":91946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/10/11_1.pdf#Page6","publication-date":[2017,10,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,5,15],"title-fr":"Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/15/2017031247/justel"}