Lex Iterata

Texte 2017031238

9 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des services d'enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2017
Numéro
2017031238
Page
89020
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-09/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex