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Lex Iterata
Texte 2017031230
29 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
17-10-2017
Numéro
2017031230
Page
94199
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-29/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex