{"title-block":{"case-number":"2015-05-29/25","document-number":"2017031230","full-title-fr":"29 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":94199,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/10/17_1.pdf#Page17","publication-date":[2017,10,17],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2015,5,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/05/29/2017031230/justel"}