31 AOUT 2017. - Arrêté ministériel désignant en tant qu'autorité publique l'Office des étrangers du SPF Intérieur conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 11-9-2017
- Numéro
- 2017031135
- Page
- 83198
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-08-31/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-09-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. L'Office des étrangers du SPF Intérieur est désigné en tant qu'autorité publique conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée.
