{"title-block":{"case-number":"2017-08-31/03","document-number":"2017031135","full-title-fr":"31 AOUT 2017. - Arrêté ministériel désignant en tant qu'autorité publique l'Office des étrangers du SPF Intérieur conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée","modifies":[],"page-number":83198,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/11_1.pdf#Page104","publication-date":[2017,9,11],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2017,9,21],""]],"title-date":[2017,8,31],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant en tant qu'autorité publique l'Office des étrangers du SPF Intérieur conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/08/31/2017031135/justel"}