Texte 2017031100
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :
1°le décret : le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène ;
2°Le Service général : Le Service général de la Création artistique au sein de l'Administration générale de la Culture.
Art. 2.En application de l'article 51, § 1er, du décret, le bénéficiaire d'une aide au projet visée à l'article 35, alinéa 1er, 2°, du décret, portant sur un projet d'activités d'une durée d'un an au maximum, adresse un rapport d'activité final au Service général au plus tard dans les vingt-quatre mois de la notification de la décision d'octroi de l'aide au projet.
Avant l'échéance du délai fixé à l'alinéa 1er, le bénéficiaire d'une aide au projet peut solliciter une prolongation d'une durée maximale de six mois du délai de remise du rapport d'activité final moyennant l'introduction, auprès du Service général, d'une demande dûment motivée accompagnée d'un rapport et des comptes provisoires.
Le directeur général adjoint du Service général se prononce sur la demande de prolongation dans un délai de trente jours.
Art. 3.Conformément à l'article 51/1, § 1er, du décret, la personne bénéficiaire d'une aide au projet pluriannuelle adresse au Service général, au plus tard le 31 mars qui suit l'exercice auquel l'aide se rapporte, le rapport d'activités annuel ainsi que ses projets artistiques et le budget prévisionnel de l'exercice en cours.
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les délais de remise du rapport d'activité des bénéficiaires d'une aide ponctuelle, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène est abrogé.
Art. 5.Le ministre ayant les Arts de la scène dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.