{"title-block":{"case-number":"2017-07-12/18","document-number":"2017031100","full-title-fr":"12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le délai de remise du rapport d'activité de la personne bénéficiaire d'une aide au projet, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène","modifies":["2004202340"],"page-number":83596,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/13_1.pdf#Page126","publication-date":[2017,9,13],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,9,23],""]],"title-date":[2017,7,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le délai de remise du rapport d'activité de la personne bénéficiaire d'une aide au projet, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/07/12/2017031100/justel"}