{"title-block":{"case-number":"2017-07-21/14","document-number":"2017030904","full-title-fr":"21 JUILLET 2017. - Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition","modifies":[],"page-number":76961,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/03_1.pdf#Page17","publication-date":[2017,8,3],"source":"Finances","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2017,7,21],"title-fr":"Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/21/2017030904/justel"}