19 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel fixant le règlement complémentaire relatif à l'autorisation de véhicules de régulation sur les bandes de circulation au sens de l'article 72.5 et 72.6 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

Article 1er. Les véhicules de régulation des services publics chargés de l'organisation d'un système de location automatisée de vélos au profit du transport de personnes peuvent circuler, lors de l'exercice de leur mission, sur les bandes de circulation au sens des articles 72.5 et 72.6 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, et qui sont situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.