{"title-block":{"case-number":"2017-07-19/03","document-number":"2017030876","full-title-fr":"19 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel fixant le règlement complémentaire relatif à l'autorisation de véhicules de régulation sur les bandes de circulation au sens de l'article 72.5 et 72.6 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique","modifies":[],"page-number":76042,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/28_1.pdf#Page128","publication-date":[2017,7,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,8,7],""]],"title-date":[2017,7,19],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le règlement complémentaire relatif à l'autorisation de véhicules de régulation sur les bandes de circulation au sens de l'article 72.5 et 72.6 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/07/19/2017030876/justel"}