Article 1er.Le Gouvernement désigne Madame Arlette Verkruyssen, Directeur général de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles, et Monsieur Bruno Nys, Directeur-Chef de service de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles, en qualité de fonctionnaires délégués pour traiter les recours introduits à l'encontre des décisions de rejet de la demande, de décision de suppression du droit à l'allocation loyer ou de demande de remboursement des montants perçus prise par le fonctionnaire dirigeant de la Direction du Logement en application de l'article 20 de l'arrêté du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement.
Art. 2.Sont habilités à traiter les recours introduits contre les décisions prises par la Direction du Logement en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires délégués : le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Economie et l'Emploi du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service public régional de Bruxelles et le Directeur général de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine du Service public régional de Bruxelles.
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises en exécution de l'article 20 de l'arrêté du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge