Lex Iterata

Texte 2017030739

10 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-7-2017
Numéro
2017030739
Page
75226
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-10/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex